Le président de la Commission de régulation de l'électricité,
Vu le loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment ses articles 33, 34, 40, 41 et 43 ;
Vu le décret no 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes,
Décide :

Art. 1er. - Le titre d'habilitation, prévu par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000 susvisé, délivré par le président de la Commission de régulation de l'électricité aux agents enquêteurs qu'il désigne est conforme au modèle figurant :
- à l'annexe I de la présente décision lorsqu'il est délivré aux agents habilités à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi ;
- à l'annexe II de la présente décision lorsqu'il est délivré aux agents, ayant prêté serment, habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 43 de la loi.

Art. 2. - Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 2001.